CONDITIONS GÉNÉRALE DE VENTE
Le présent site est édité par :
la société B comme bébé, SASU au capital de 1 000 euros,
Siège social : 15 ter rue de Flandres 28100 Dreux
Numéro SIREN : RCS Chartres 982 593 311
Responsable du site : Madame Jessica Gueylard e-mail : bcommebebecontact@gmail.com
ARTICLE 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des ventes conclues par B COMME BEBE auprès d’acheteurs ayant la qualité de consommateurs ,
désirant acquérir pour leurs besoins personnels les articles proposés à la vente par le vendeur sur le site internet www.bcommebébé.fr.
Le vendeur n’a pas vocation à vendre les articles sur le site internet B COMME BEBE à des
professionnels et se réserve donc le droit de refuser les commandes d’un même produit en quantités importantes.
Les articles présentés sur le site internet B COMME BEBE sont proposés à la vente pour le
territoire suivant : France Métropolitaine .
ARTICLE 2 – Champ d’application
Les CGV précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par le client.
Les articles proposés à la vente sur le site internet B COMME BEBE sont les suivants :
- Articles et accessoires de puériculture
- Vêtements enfants et chaussures
- Jeux éducatifs
Ils font l’objet d’un descriptif détaillé précisant leurs caractéristiques principales, notamment la composition, capacité, conseils d’utilisation et illustrations sur le site internet B COMME BEBE.
Le client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un article est de la seule responsabilité du client. Les photographies et graphismes présentés sur le site internet B COMME BEBE ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur.
Les CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles à tout moment sur le site internet B COMME BEBE et prévaudront le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet B COMME BEBE.
Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Sauf preuve, contraire, les données enregistrées dans le système informatique du vendeur
constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client.
ARTICLE 3 – Commandes
3.1. Processus
Il appartient au client de sélectionner sur le site internet B COMME BEBE les articles qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
- Inscription sur le site et création d’un compte client ou identification avec un compte déjà existant
- Navigation sur le site et mise en panier des articles souhaités en indiquant les quantités souhaitées
- Résumé du panier mentionnant les prix HT et TTC.
- Information relatives aux adresses de facturation, de livraison et la validation des adresses
- Information sur les modes, coûts de livraison et choix du mode de livraison
- Acceptation des CGV
- Validation de l’information précontractuelle mise à disposition
- Choix du paiement
- Validation du paiement.
3.2. Disponibilité des Produits
Les offres des articles sont valables, à défaut d’indication de durée spécifique, tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
Lorsque les articles ne sont plus disponibles ou en attente de réapprovisionnement, le client en sera informé dans les 48 heures et aura la possibilité de demander le remboursement ou d’attendre le réapprovisionnement.
En cas de remboursement, le client sera remboursé selon le même mode de règlement que celui utilisé pour le paiement.
3.3. Validation
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix. Il appartient au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site internet B COMME BEBE constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le client et le vendeur.
Le client sera informé de l’évolution de sa commande par mail.
ARTICLE 4 – Prix de vente
Les prix de vente sont indiqués pour chacun des articles en euros, hors taxes et toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.
Le montant total dû par le client est indiqué sur la page de confirmation de commande.
Les articles sont fournis aux prix en vigueur figurant sur le site internet B COMME BEBE lors de l’enregistrement de la commande par le vendeur. Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le vendeur sur le site internet B COMME BEBE.
Une facture est établie par le vendeur et remise au client par mail et lors de la livraison des articles commandés.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en garantissant au client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.
ARTICLE 5 - Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le client, par voie de paiement sécurisé, par cartes bancaires : Visa, Mastercard, American express, autres cartes bleues.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole SSL (Secure Sockets Layer) avec le système d’authentification 3D Secure.
Le vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiements figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le client. Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement, ne pourra être facturé au client.
ARTICLE 6 - Livraisons
Les articles commandés par le client seront livrés en France métropolitaine, à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande sur le site internet B COMME BEBE.
La livraison est constituée par le transfert au client de la possession physique ou du contrôle de l’article.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs articles, les articles commandés seront livrés en une seule fois.
Les délais de livraison sont, pour toute commande passée du lundi au vendredi avant 11h et hors jours fériés, les suivants:
DÉLAIS
Colissimo Access France Métropolitaine Remise sans signature
2 à 4 jours
Étant précisé que les délais courent à compter de la date de dépôt au centre d’expédition, soit au minimum 24 heures après la commande et la validation du paiement.
Le vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les articles commandés par le client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Si les articles commandés n’ont pas été livrés dans un délai de six (6) jours ouvrés après la date de livraison définie par application des délais indicatifs ci-dessus mentionnés, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 et L216-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
ARTICLE 7 - Transfert de propriété - Transfert des risques
Le transfert de propriété des articles du vendeur, au profit du client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits article.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des articles, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le client prendra physiquement possession des articles.
Les produits voyagent donc aux risques et périls du vendeur.
ARTICLE 8 - Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception de l’article pour exercer son droit de rétractation auprès du vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter d’autres coûts que ceux de renvoi des articles, à fin de remboursement, à condition que les articles soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation du client.
Certains articles qui ont été descellés par le client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé ne bénéficient pas du droit de rétractation, conformément à l’article L 221-28 5° du code de la consommation.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les articles endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet B COMME BEBE, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au client par le vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des articles achetés sont remboursés ; seuls les frais de livraison d’un éventuel retour restent à la charge du client.
Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze jours au plus à compter de la réception, par le vendeur, des articles retournés par le client dans les conditions prévues au présent article. Le vendeur utilise le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale.
Les informations pratiques d’exercice du droit de rétractation figurent sur le Site Internet
B COMME BEBE sous la rubrique « Informations relatives au droit de rétractation ».
ARTICLE 9 - Responsabilité du Vendeur - Garantie
Les articles vendus sur le site internet B COMME BEBE sont conformes à la réglementation en vigueur en France relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.
Les articles fournis par le vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, de la garantie légale de conformité dans les conditions de l’article L217-4 et suivants du code de la consommation, pour les articles apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code
civil.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le client peut demander le remplacement de l’article, sous réserve des conditions prévues par l’article L2 consommation.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
ARTICLE 10 - Informatique et Libertés
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées figure sur le site internet B COMME BEBE
dans l’onglet “Politique de confidentialité”.
Le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant par courrier et en justifiant de son identité, à B COMME BEBE, 15 ter rue de Flandres, 28100 Dreux.
ARTICLE 11 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet B COMME BEBE est la propriété du vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 12 - Droit applicable - Langue
Les CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 13 - Litiges - Médiation de la consommation
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPERATIONS D’ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N’AURAIENT PU ETRE RESOLUES ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT SERONT
SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. conso. art. L 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existants ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
ARTICLE 14- Information précontractuelle - Acceptation du Client
Le client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des CGV et de toutes les informations et renseignements visés aux
-articles L111-L à L111-8, et en particulier:
- les caractéristiques essentielles de l'article contenu du support de communication utilisé et de l'article concerné, le prix des articles et des frais annexes entre ( livraison)
- en l'absence d'exécution immédiate du contrat virgule, la date ou le délai auquel le vendeur s'engage à livrer l'article;
- les informations relatives à l'identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités si elle ne ressort pas du contexte;
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre;
- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité;
- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de
ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site internet B COMME BEBE emporte adhésion et acceptation pleine et entière des CGV, ce qui est expressément reconnu par le client, qui renonce, notamment à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable au vendeur.